Conditions Générales de Ventes - Decathlon Masterclass Fouganza

Plateforme de formation Fouganza

Dernière révision : Septembre 2022

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont conclues exclusivement entre DECATHLON, Société Européenne située 4 boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 306 138 900 (ci-après dénommée « DECATHLON ») et toute personne effectuant un achat de services de formation sur le site www.masterclass.fouganza.fr (ci-après dénommé « le Site »).

L’Acheteur déclare être majeur, résider sur le territoire français et avoir la capacité juridique pour effectuer un achat sur le Site.

L’Utilisation des fonctionnalités (achat d’abonnement et/ou de module(s) de formation à l’unité) du Site implique l’acceptation sans réserve et irrévocable des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site disponible ici.

Les CGV peuvent être modifiées par DECATHLON à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue. Avec la confirmation de la commande, l’Acheteur reçoit les CGV, dans un format qu’il pourra archiver ou imprimer.

DECATHLON travaille en partenariat avec des professionnels de la formation à l’équitation, qui disposent de sites internet en propre (ci-après désignés les « Sites tiers »). Ils sont régis et soumis aux conditions supplémentaires des Sites tiers et à toute autre condition supplémentaire applicable à ce service spécifique. DECATHLON n’a aucun contrôle sur les sites, services ou produits tiers. L’Internaute reconnaît et accepte que ces Sites tiers sont accessibles à ses propres risques.

1 – Définitions

Abonnement : ensemble des abonnements disponibles sur le Site, permettant l’accès en illimité à toutes les formations et tous les contenus pour une durée de douze mois.
Acheteur : désigne l’internaute, personne physique, ayant souscrit un Abonnement ou une formation à l’unité sur le Site, en qualité de consommateur.
Internaute : désigne toute personne accédant et/ou navigant sur le Site.
Modules de formation : Contenus (quizz, vidéos, supports…) qui traitent d’une thématique en lien avec l’équitation. Chaque formation se compose d’un quizz d’entrée gratuit, pourra être composée de plusieurs chapitres et d’un quizz final de validation de formation.
Sites tiers : sites internet dont la propriété et la gestion appartiennent aux professionnels de la formation à l’équitation, partenaires de DECATHLON. DECATHLON n’a aucun contrôle sur les sites, services ou produits tiers.

2 – Les offres proposées par le site

Le Site permet à l’Internaute d’acheter un abonnement ou une formation à l’unité lui permettant d’avoir accès à des Modules de formation d’équitation, sous format e-learning, quizz, vidéos, schémas, fiches, textes…. La passation de commande vaut acceptation de l’offre de DECATHLON auprès de l’Internaute qui devient donc Acheteur.

L’achat du droit d’accès peut se faire à la formation à l’unité, ou sous forme d’abonnement annuel (douze mois).

L’Acheteur aura accès au contenu des Modules de formation pouvant faire l’objet d’un visionnage en direct ou à la demande. Ces informations seront précisées sur le Site.

La liste des Modules de formation ainsi que leur contenu peuvent faire l’objet de modification à la discrétion de DECATHLON.

Les Modules de formation proposés sur le Site sont décrits et présentés, par DECATHLON, aussi minutieusement que possible de manière à ce que l’Acheteur ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.

DECATHLON informe l’Internaute que DECATHLON est en partenariat avec la société HORSE REPUBLIC, notamment sur la mise à disposition des vidéos et des contenus de formation du programme co-créé par Horse Camp. Dans le cadre de cette collaboration, les Internautes pourront avoir accès à des contenus sur la plateforme HORSE REPUBLIC, ou être redirigés depuis le Site vers la plateforme HORSE REPUBLIC afin de visualiser des contenus.

3 – Conditions financières

3.1 PRIX DES MODULES DE FORMATION

Le prix de chaque module de formation est indiqué directement sur le Site, sur le module dont il est question, en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en France.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

DECATHLON détermine et renseigne de manière autonome et indépendante les prix de vente de ses services.

Les prix affichés sur le Site sont applicables aux commandes passées par l’Acheteur et aux Internautes, sous réserve d’erreur du fait d’un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées. En aucun cas, la responsabilité de DECATHLON ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative au prix d’un de ses services.

3.2 MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement des Modules de formation se fait exclusivement sur le Site. Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe, en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne effectué sur le Site.

L’intégralité des frais liés au paiement sont à la charge de l’Acheteur. L’achat étant réalisé par carte de crédit, le compte de l’Acheteur sera débité au moment de la confirmation de votre commande. Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité de procéder au règlement de la commande, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur en sera averti par email.

L’Acheteur accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique, en en faisant la demande par le biais du formulaire de contact situé dans la rubrique “Aide et contact” La communication de votre numéro 6 de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande constituent la preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux CGV. Cette validation tient lieu de signature.

4 – Responsabilité

4.1 RESPONSABILITÉ DU SITE

4.1.1 La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Internaute. Le Site peut héberger des liens vers des Sites tiers, notamment de ses partenaires. En cliquant sur ces liens, l’Internaute reconnaît que DECATHLON ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, DECATHLON ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’Internaute est en outre informé que DECATHLON peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Internaute accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

L’utilisation du Site par l’Internaute implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Par conséquent, le Site et, plus généralement, le Groupe DECATHLON ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :

– De toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par DECATHLON,

– De tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site,

– Du dysfonctionnement de tout logiciel,

– Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance,

– De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Internaute.

4.1.2 En sa qualité d’hébergeur, au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée, le Site ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des contenus édités sur le site par d’autres utilisateurs. La responsabilité du Site se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi précitée. Le Site pourra donc supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite sans avertissement préalable, préavis, conformément aux dispositions de l’article 6.I.3 de ladite Loi.

En conséquence, le Site n’est pas tenu d’exercer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Utilisateurs.

4.1.3 Dans l’hypothèse où le Site viendrait à être coupé à l’initiative de DECATHLON, ce dernier s’engage à rembourser les abonnements annuels en cours, au prorata des douze mois. Concernant les achats à l’unité, DECATHLON s’engage à respecter un délai de prévenance de quatre (4) semaines, auprès des Acheteurs, afin que ceux-ci puissent consommer leur module de formation avant la coupure du Site.

4.2 RESPONSABILITÉ DE L’INTERNAUTE ET DE L’ACHETEUR

4.2.1 En utilisant le Site, l’Internaute accepte de dégager la responsabilité du GROUPE DECATHLON et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

– Toute réclamation d’un tiers concernant tout contenu déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le contenu publié par l’Internaute sur le Site ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur le Site ;

– Toute activité relative à la participation sur le Site contraire aux présentes conditions générales, y compris dans un but frauduleux ;

– La violation des présentes Conditions d’utilisation du Site.

4.2.2 Le Site tient à sensibiliser ses Internautes quant à la publication de Contenus, tels que les prises de vues ou autres photos des Internautes.

Le Site attire l’attention de ses Internautes sur la nécessité de publier ou partager des photographies, images ou vidéos respectueuses et conformes à l’éthique du sport et aux valeurs du GROUPE DECATHLON. Tout Contenu non conforme sera systématiquement retiré du Site.

5 – Garantie légale du service

5.1 GARANTIE LÉGALE SUR LA FORMATION À L’UNITÉ : FOURNITURE PONCTUELLE

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

5.2 GARANTIE LÉGALE SUR LA FORMATION ANNUELLE (DOUZE MOIS) : FOURNITURE EN CONTINU

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant douze mois.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

6 – Propriété intellectuelle

Le Contenu sur le Site est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Le Groupe DECATHLON et ses partenaires restent propriétaires de l’ensemble de leurs Contenus et droits associés.

Dans le cadre de l’offre de services proposés sur www.masterclass.fouganza.fr, DECATHLON travaille en partenariat avec des professionnels de la formation à l’équitation. Dans ce cadre, DECATHLON dispose bien de l’autorisation d’exploiter les vidéos et contenus issus de ces partenariats, et proposés sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Internaute aurait souscrit un abonnement, régi par les Conditions Générales de Vente du présent Site, celui-ci reconnaît et accepte disposer d’un droit non exclusif d’utilisation des Contenus. Ce droit d’utilisation est exclusivement limité à des fins de formation, dans le cadre d’une utilisation non commerciale et privée et uniquement en lien avec les modules proposés sur le présent Site.

7 – Information sur le droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats “De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel”, ainsi que les contrats “De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation”.

Les achats réalisés sur le Site concernent des services (accès et visionnage de vidéos e-learning de formation d’équitation) et non des produits. Dans ce cadre, le consommateur accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il aura commencé à utiliser le service proposé par le Site.

Dans l’hypothèse où le consommateur aurait commencé à visionner, utiliser ou avoir accès aux contenus objets de son abonnement, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre de son droit à rétractation.

8 – Service client / Règlement des litiges

Centre de relation clients

Vous avez une question ou vous souhaitez nous faire part d’une réclamation éventuelle ? Notre Service Clients est à votre écoute :

Par téléphone au 09 69 368 369 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h à 20h du lundi au samedi, hors jours fériés.
Par internet : aide/contact
Par voie postale à l’adresse suivante : Decathlon France – Service clients Decathlon.fr – 4, boulevard de Mons 59665 VILLENEUVE D’ASCQ

Si l’Internaute dispose déjà d’un compte client sur le Site, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte ».

Lorsque vous prenez contact avec le Service Clients pour un problème éventuel concernant votre commande, veuillez toujours communiquer votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées, ce qui nous permettra de traiter votre réclamation plus rapidement et plus efficacement.

Le Service Clients fait de son mieux pour vous informer dans les quarante-huit (48) heures ouvrables du délai dans lequel vous recevrez une proposition de solution. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, vous serez invité à contacter de nouveau le Service Clients.

Si l’Acheteur ou l’Internaute dispose déjà d’un compte client sur le Site, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte ». Lorsque vous prenez contact avec le Service Clients pour un problème éventuel concernant votre commande, veuillez toujours communiquer votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées, ce qui nous permettra de traiter votre réclamation plus rapidement et plus efficacement.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON.

L’Acheteur ayant effectué un achat sur le Site peut donc adresser une réclamation :

Par voie électronique www.cm2c.net , en renseignant le numéro SIRET suivant : 50056940503239, ou
Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Vendeur. Le délai dans lequel l’Acheteur peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Vendeur.

Règlement en ligne des litiges

Le visiteur du Site ou l’Acheteur peut également s’adresser à la plateforme RLL en ligne de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr.

9 – Données à caractère personnelle

Les données traitées par le Site sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre l’Acheteur (ou l’Internaute) et Decathlon (fourniture d’un accès personnel à des cours de sport à distance sous forme de séance ou d’abonnement).

DECATHLON SE demeure l’unique responsable de traitement de ces données.

L’Acheteur (ou l’Internaute) dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données. Dans certaines conditions, L’Acheteur (ou l’Internaute) peut obtenir la portabilité de ces données. Ces droits peuvent s’exercer sur simple demande à l’adresse suivante (toute demande devra être accompagnée d’un élément permettant de justifier l’identité de L’Acheteur (ou l’Internaute)) : vosdonneespersonnelles@decathlon.com.

L’Acheteur (ou l’Internaute) est invité à trouver plus d’informations sur la gestion de ses données personnelles ici : https://masterclass.fouganza.fr/donnees-personnelles

10 – Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Le Site fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

11 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français.

ANNEXE 1 : modèle de formulaire type de rétractation

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 9 et conformément à la réglementation en vigueur, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous A envoyer par email au Ou par courrier postal à l’adresse :

A l’attention de DECATHLON FOUGANZA – , 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq, Decathlon France – Service clients Decathlon.fr – 4, boulevard de Mons 59665 VILLENEUVE D’ASCQ

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*)

Rayez la mention inutile.